Société civile d'exploitation agricole

Création d'une SCEA

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Questions fréquentes

Société civile d'exploitation agricole : SCEA

Quelques informations utiles avant de vous lancer dans la création de votre SCEA.

Qu'est-ce qu'une SCEA ?

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une structure juridique destinée aux activités agricoles.
Il n'est exigé aucun capital minimum, aucune limite de surface d'exploitation, et il n'est pas obligatoire d'être agriculteur pour créer une SCEA. Il est cependant nécessaire d'être au minimum 2 pour constituer cette société (personnes physiques ou morales), sans quoi il s'agira d'une EARL qui elle exige un capital minimum de 7500€.
La SCEA peut avoir pour but l'exploitation d'un domaine agricole, de forêts, la gestion et l'exploitation de terres bâties ou non bâties.
En général, cette société est créée par des personnes qui se connaissent assez bien, ou constituée de membres d'une même famille, bien qu'il n'y ait aucune règle empêchant que de purs inconnus créent ensemble une SCEA.

Quel est le régime fiscal de la SCEA ?

La SCEA est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si les associés optent pour l'impôt sur les sociétés, ce qui est une décision irrévocable. Dans le premier cas, chaque associé doit s'enquérir de l'impôt sur le revenu en proportion des bénéfices qu'il perçoit. Ils sont déclarés comme des bénéfices agricoles.



Qui dirige une SCEA ?

La SCEA est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ils peuvent être des associés de la société, ou tiers à celle-ci, nommés dans les statuts, par une décision des associés, ou même par un acte distinct. Ces règles de désignation du ou des gérants ainsi que l'organisation de la gérance sont inscrits dans les statuts de la société.



Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SCEA ?

La création d'une SCEA est avantageuse dans son mode de fonctionnement, librement décrit dans les statuts. Les associés peuvent décider du fonctionnement de la société, ainsi que du montant de son capital social. Il y a peu de formalités à accomplir, la société peut ainsi être rapidement créée. Cependant, il est important de noter que cette société est à responsabilité indéfinie, c'est à dire qu'en cas de dette, les associés sont engagés dans leur patrimoine personnel et devront rembourser chacun le même montant.