Société par actions simplifiée

Création d'une SAS

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Questions fréquentes

Société par actions simplifiée : SAS

Quelques informations utiles avant de vous lancer dans la création de votre SAS.

Vaut-il mieux créer une SAS ou une SARL ?

Tout dépend de l'activité que vous souhaitez exercer par le biais de votre société. Néanmoins, ce qui différencie réellement la SARL de la SAS est la souplesse de cette dernière. En effet, la SARL dispose de règles de fonctionnement assez rigides que l'on retrouve dans le code de commerce, si bien qu'il est difficile d'y déroger. La SAS quant à elle, est assez libre au niveau de sa gestion, et reste peu encadrée par la loi. Elle est de fait beaucoup plus souple. Les assiociés sont libres d'établir les règles de fonctionnement qui leur conviennent le mieux. La SAS est la forme de société la plus fréquemment créée par les start up et entreprises de grande envergure.

Il faut également savoir que les associés d'une SARL peuvent être au nombre de 100 maximum, alors qu'il n'existe pas de telle limite pour la SAS. Elles ont toutefois le point commun de ne pas exiger de capital minimum (1€) pour leur création.

Quel est le régime fiscal de la SAS ?

La SAS est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés, mais il est toutefois possible d'opter pour l'imposition sur les revenus pour une durée de cinq années si :
- La société compte moins de 50 salariés ;
- Au moins la moitié des associés sont des personnes physiques détenant au moins 50% des droits de vote ;
- Le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros ; La société n'est pas cotée en bourse
- L'activité principale de la société ne concerne pas la gestion de son propre patrimoine, qu'il soit mobilier ou immobilier ;
- Au moins 34% des actions sont détenues par un ou polusieurs dirigeants.

L'impôt sur le revenu est avantageux pour les associés de la SAS. Ils peuvent en effet bénéficier du résultat de la société tout au long de l'année,mais cela leur offre également la possibilité de réduire leur taux d'imposition si la société n'a pas réalisé de bénéfices.



Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

La SAS doit comprendre au minimum deux associés, tandis que la SASU est une société à associé unique. Qu'il s'agisse de la SAS ou de la SASU, le principe de séparation des patrimoines est le même. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui signifie qu'un associé, même unique dans le cas d'une SASU, ne sera jamais tenu de rembourser sur son patrimoine propre des dettes incombants à la société.



Qui dirige la SAS ?

Il peut y avoir un président et un directeur général. Ils sont assimilés salariés, et s'ils sont rémunérés, ils cotisent au régime général de la sécurité sociale. S'ils ne sont pas rémunéré ils n'ont pas besoin de cotiser, mais ils ne pourront pas non plus bénéficier de la couverture sociale.
Ils ont la possibilité, sous conditions, cumuler leur fonction de dirigeant et un statut de salarié, avec un contrat de travail.

La SAS sera-t-elle adaptée pour ce que je prévois de faire ?

La SAS est adaptée à de nombreuses structures, particulièrement :
- A la gestion des groupes de sociétés ;
- Aux PME pour qui le régime des droits sociaux est celui des valeurs mobilières, et dont le statut fiscal et social du président est identique à celui des salariés (excepté pour le droit du travail), et dont les statuts peuvent définir de façon très simplifiée le mode de fonctionnement et l'organisation ;
- Pour la transformation en société d'entreprises individuelles ayant comme possibilité de dissocier capital et pouvoir.

Combien d'associés doit compter la SAS ?

Contrairement à la SARL dont le nombre d'associés ne peut excéder 100 personnes, la SAS n'exige pas ce genre de limite. Elle doit compter au minimum 2 associés, sauf dans sa forme individuelle (SASU) qui est créée par un associé unique.