Augmentation du capital social

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Questions fréquentes

Augmentation du capital social

Qu'est-ce qu'une augmentation de capital ?

L'augmentation du capital social permet à la société de pouvoir faire de nouveaux investissements et ainsi de se développer. Cela peut également permettre à la société de véhiculer une image plus crédible auprès des banques.
On peut augmenter le capital social d'une société au moyen de nouveaux apports (en numéraire ou en nature), par incorporation des réserves (bénéfices de la société n'ayant pas été distribués), ou par un apport en compte courant d'associé.
Lorsqu'une société accroit son capital social, il s'agit pour elle d'augmenter la valeur nominale des actions (ou parts sociales) ou d'en emettre de nouvelles. L'une n'est pas incompatible avec l'autre. Cela est en principe possible pour toutes les sociétés.

Pourquoi augmenter le capital d'une société ?

Plusieurs raisons peuvent mener à la décision d'augmenter le capital social d'une société :
- Pour réaliser de nouveaux investissements nécessitant l'injection de nouveaux fonds ;
- Pour paraître plus solide aux yeux des investisseurs et auprès des banques ;
- Pour intégrer un ou plusieurs nouveaux associés ; - Pour recapitaliser la société en cas de déficit ; - Pour simplement augmenter sa trésorerie.



Comment réaliser une augmentation de capital ?

Une augmentation de capital peut être réalisée en numéraire, en nature, ou par incorporation des réserves.
- L'augmentation de capital en numéraire consiste en l'apport d'une somme d'argent par les associés déjà présents dans la société, ou par de nouveaux associés. Ce procédé accroît la trésorerie de la société mais peut également remettre en cause les rapports de force entre les associés. Pour que cette augmentation en numéraire puisse avoir lieue il est nécessaire que le capital social ayant servi à la création de la société ait été intégralement libéré.
- L'augmentation du capital en nature est réalisée par les associés ou des tiers à la société. Le bien apporté ne peut toutefois représenter une somme d'argent comme pour l'apport en numéraire, il s'agit de l'apport d'un bien tel qu'un immeuble, un fonds de commerce etc. Un commissaire aux apports devra évaluer la valeur des biens apportés. Contrairement à l'apport en numéraire, il n'est pas nécessaire que le capital constitutif ait été intégralement libéré.
- L'augmentation de capital par incorporation de réserves ne concerne pas les associés. Il s'agit d'un apport de fonds réalisé par la société, intégrant le capital social. Ces fonds correspondent aux bénéfices réalisés par la société pendant une ou plusieurs années, et qui n'ont pas fait l'objet d'une distribution aux associés sous la forme de dividendes.



Vaut-il mieux effectuer une augmentation de capital, ou décider d'un capital variable dès la création de la société ?

Le capital variable permet de faire varier le montant du capital social de la société, sans avoir à effectuer autant de démarches que pour une augmentation de capital, notamment en ce qui concerne la convocation d'une AGE.
La variabilité du capital peut être décidée dès la création de la société, par l'inscription d'une clause dans les statuts. Toutes les formes de société peuvent adopter la variabilité du capital, excepté la société anonyme.
Les statuts prévoyant un montant de capital plancher en dessous duquel on ne pourra le diminuer, et un montant de capital plafond au-dessus duquuel il ne sera possible d'effectuer une augmentation de capital qu'en respectant les formalités de droit commun (en convoquant une AGE). Entre ces deux montants, il sera possible de modifier le capital sans formalité particulière, les statuts n'auront pas besoin d'une mise à jour.
Il s'agit d'une facilité pour les entreprises qui le prévoient à la création ou en cours de vie sociale. Cette variabilité permet également de faire entrer et sortir des associés très facilement.
Nous pouvons donc affirmer qu'il est plus aisé de prévoir une variabilité des statuts plutôt que d'augmenter le capital social avec toutes les procédures qui en découlent. Mais cette décision est propre à chaque société qui en ressent ou non le besoin.



Quel est le régime fiscal applicable ?

Depuis le 1er janvier 2019, les augmentations de capital social sont enregistrées gratuitement, excepté dans les cas où il réside des droits de mutation. Mais la formalité d'enregistrement en elle-même doit tout de même être exécutée.
Avant cette date, les frais d'enregistrement étaient de l'ordre de 375 à 500 euros.



Les associés doivent-ils être avertis de cette augmentation ?

Afin de pouvoir augmenter le capital social de la société, tous les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), organisée par le dirigeant. Leur accord est nécessaire pour pouvoir augmenter le capital de la société.
Ce sont les statuts qui prévoient les règles indiquant la majorité à atteindre afin de procéder à cette augmentat ion. Dans le silence des statuts, c'est de la forme de la société dont va dépendre les modalités de consultation des associés.