Société par actions simplifiée unipersonnelle

Création d'une SASU

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Questions fréquentes

Société par actions simplifiée unipersonnelle : SASU

Quelques informations utiles avant de vous lancer dans la création de votre SASU.

Quels sont les avantages de la SASU par raport à la SAS ?

Elles ont toutes les deux le même système de fonctionnement, mais la SASU présente quelques particularités du fait de son caractère unipersonnel.

La principale différence réside dans le contrôle de la société, se faisant par un associé unique dans le cadre d'une SASU. Il n'est par exemple pas dans l'obligation de faire figurer les modalités de prise de décision dans les statuts. Contrairement à la SAS, la SASU ne nécessite donc pas de nommer des organes décisionnels tels qu'une assemblée générale, un comité de direction ou encore un conseil d'administration.

La SASU est dispensée d'établir un rapport de gestion chaque année si l'activité ne dépasse pas l'un de ces 3 seuils :
- 4 millions d'euros pour le total du bilan ;
- 8 millions d'euros HT de chiffre d'affaires ;
- Au moins 50 salariés permanents employés pendant l'exercice comptable.

Un autre avantage non négligeable, l'associé unique de la SASU n'engage sa responsabilité qu'à hauteur de son apport, ce qui signifie que les dettes engendrées par l'activité de la société ne pourront être exigées sur le patrimoine propre de l'associé.

Quel est le régime fiscal de la SASU ?

La SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés, mais il est toutefois possible d'opter pour l'imposition sur les revenus.

La demande de l'option de l'impôt sur les revenus doit être effectuée dans les 3 mois suivants le début de l'exercice de la SASU. Elle doit être faite auprès du service des impôts dont dépend le dossier.
ATTENTION : Cette demande ne peut être faite qu'une seule et unique fois.
Il peut cependant être possible d'y renoncer dans un délai de cinq exercices comptables consécutifs.
De même, il est à noter que cette option ne peut durer plus de ce délai de 5 exercices.







Qui dirige une SASU ?

La SASU, comme la SAS, est dirigée par un président. La différence se situe dans le statut d'associé unique du président de la SASU. Tout comme celui de la SAS, il est assimilé salarié et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale. Mais ne disposant pas d'un contrat de travail avec la société (alors que cela est rendu possible pour le président de la SAS lorsqu'il est associé minoritaire), le privant d'un lien de subordination avec celle-ci, et compte tenu de sa qualité de mandataire social, il ne peut bénéficier de l'assurance chômage.



Si je change d'avis, puis-je transformer ma SASU en SAS ?

C'est tout à fait possible. Si vous changez d'avis concernant l'intégration d'autres associés au sein de la société, ou si l'activité se développe, vous obligeant à ajouter des associés, il sera tout simplement nécessaire d'effectuer une mise à jour des statuts. La SASU deviendra alors une SAS, sans que cela ne constitue une transformation de société.
La SASU peut constituer une sorte de tremplin pour basculer ensuite sur la SAS. Mais un nouveau changement de la SAS vers la SASU est également possible ensuite, sans que cela n'entraîne là encore une transformation de société.

Pourquoi est-il important de déléguer la création d'une SASU à un professionnel ?

Comme la SAS, la SASU dispose de beaucoup de libertés dans sa création. Pour ces deux formes de sociétés, cela suppose une plus grande rigueur dans la rédaction des statuts, puisque la SAS et la SASU sont très peu encadrées par la loi.
Faire confiance à un juriste pour la création d'une telle société constitue une sécurité afin de démarrer son activité en toute confiance.

Combien d'associés doit compter la SASU ?

Comme son titre l'indique, la SASU ne compte qu'un associé unique. Il peut être une personne physique ou morale. Cela n'empêche cependant pas la SASU d'embaucher autant de salariés qu'elle le souhaite.